Zürcher Nachrichten - Le contrôleur des prisons dénonce des "dysfonctionnements majeurs" à l'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police

Les "dysfonctionnements majeurs" constatés par cette autorité indépendante lors d'une visite de l'I3P début mars portent atteinte "à la dignité des patients, en partie maintenus arbitrairement dans un lieu de privation de liberté exempt du contrôle des autorités compétentes".

L'infirmerie, structure unique en France, est rattachée à la préfecture de police et dépend donc du ministère de l'Intérieur et non de celui de la Santé. Ce statut juridique particulier "a pour conséquence de la soustraire aux contrôles et obligations qui s'imposent aux établissements de santé habilités à accueillir des patients placés en soins psychiatriques sans consentement", déplore le CGLPL.

"Aucune autorité sanitaire ou juridictionnelle n'exerce de contrôle régulier sur son fonctionnement", regrette le contrôleur, comme il l'avait fait dès sa première visite de l'établissement, en 2009.

"Une convention liant la préfecture de police et l'AP-HP en matière d'organisation médicale rappelle l'obligation des deux structures de veiller à l'application des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'accueil, la prise en charge et l'orientation hospitalière des personnes malades accueillies, ainsi que des conditions d'exercice de leurs droits", estime de son côté la préfecture de police dans une réponse transmise à l'AFP.

Avant de rappeler l'existence d'un comité de coordination "chargé de veiller au respect, au sein de l'institution, des déontologies professionnelles et des pratiques médicales" et qui peut être saisi pour avis des questions d'organisation médicale.

Pourtant, assure le CGLPL, les patients maintenus en soins sans consentement "sont arbitrairement privés de liberté", les certificats médicaux et les voies de recours prévues par la loi n'étant, par exemple, jamais notifiés au patient durant son placement à l'infirmerie. "L'accès à un recours effectif est ainsi totalement entravé", est-il pointé dans ces recommandations alors qu'"aucun accès à un avocat commis d'office n'est possible".

"La personne admise est informée de ses droits tout au long de son séjour" et ce, "dès son arrivée", rétorque la PP. "Les personnes admises à l'infirmerie psychiatrique peuvent recevoir la visite de leur avocat" et "le personnel soignant de l'infirmerie psychiatrique facilite activement cette mise en relation".

L'établissement dispose de 14 places pour un accueil effectif de 12 personnes mais "les conditions d'accueil et d'hébergement sont indignes", accuse le CGLPL, avec des procédures appliquées "de manière systématique, sans considération de l'âge, du sexe ou de la morphologie des personnes et quelle que soit la durée de leur placement", des patients privés de sous-vêtements, de téléphone, de douche ou de toilettes...

"Les conditions d'accueil et d'hébergement doivent garantir le respect de la dignité des patients et leur intimité", rappelle le CGLPL, qui affirme que les surveillants policiers sont présents lors des soins, ce qui "porte gravement atteinte au secret médical" et "compromet l'établissement d'une alliance thérapeutique".

Faux, rétorque la PP: "Les surveillants ne participent pas aux entretiens médicaux et restent en retrait", leur présence permettant "d'instaurer un climat de sécurité".

Enfin, déplore le contrôleur, la mise à l'isolement est "systématique" et les mesures de contention sont illégales, avec des dispositifs visant "à maintenir les patients attachés dans des conditions particulièrement humiliantes et attentatoires à leur dignité". Certaines méthodes s'apparentent "à des techniques de restriction des mouvements utilisées pour des animaux".

Les différentes visites du CGLPL "ont toutes donné lieu à des améliorations significatives", a encore assuré la PP, qui explique le prochain contrôle aura lien en juin 2026 "à l'initiative du médecin-chef de l'infirmerie psychiatrique".

L'infirmerie psychiatrique de la préfecture de police, fondée en 1872, reçoit des personnes amenées par les services de police, le plus souvent dans un contexte de garde à vue ou en raison d'un trouble avéré à l'ordre public, pour évaluer la nécessité d'une hospitalisation en psychiatrie.

En 2025, 1.456 personnes y ont été admises.

G.Kuhn--NZN