Zürcher Nachrichten - Amendes Airbnb à Oléron: les sanctions prévues par la loi jugées conformes à la Constitution

La Cour de cassation avait accepté en mai de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la "proportionnalité" de ces amendes.

"La décision rendue aujourd'hui protège les finances locales, mais surtout l'autorité de la loi et l'égalité entre tous les acteurs économiques", a déclaré dans un communiqué l'avocat de la communauté de communes de l'île d'Oléron, Jonathan Bellaiche.

"Cette décision rappelle que la révolution numérique ne crée pas une exception au principe d'égalité devant la loi. Les plateformes qui participent à notre économie participent aussi à notre État de droit", ajoute-t-il.

Airbnb, qui "prend acte de cette décision", rappelle que "la Cour de cassation devra cependant vérifier prochainement si le montant des amendes infligées à Airbnb dans l’affaire Oléron n’est pas concrètement disproportionné au regard de la faute commise et du préjudice subi par la collectivité".

La plateforme touristique américaine dit prendre "très au sérieux ses obligations fiscales et a agi de bonne foi dans cette affaire".

En avril 2025, la cour d'appel de Poitiers avait condamné Airbnb à payer à la communauté de communes de l'île d'Oléron (Charente-Maritime) un total de 8,6 millions d'euros d'amendes civiles en raison de ses "manquements graves" et répétés à la collecte de la taxe de séjour en 2021 et 2022.

Ce montant correspondait à l'amende prévue par le code des collectivités territoriales en cas de non-perception de la taxe, comprise entre 750 et 2.500 euros, multipliée par le nombre de nuitées concernées (7.410 sur les deux années). La cour d'appel de Poitiers avait appliqué une amende de 1.500 euros pour chaque nuitée de 2021 et de 1.000 euros pour celles de 2022.

Airbnb avait alors qualifié ces amendes cumulées de "disproportionnées" car "plus de 25 fois" supérieures au montant des taxes de séjour non collectées.

Le Conseil constitutionnel a tranché vendredi. "Les mots +pouvant aller jusqu'à 2.500 euros sans être inférieur à 750 euros+ (...) sont conformes à la Constitution", conclut-il.

La QPC du groupe américain avançait que le code des collectivités, en ne prévoyant pas de plafonnement des amendes dans un tel cas, méconnaîtrait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires".

Contrairement au tribunal judiciaire de La Rochelle en première instance et à la cour d'appel de Poitiers ensuite, la Cour de cassation avait estimé qu'il y avait lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

E.Leuenberger--NZN