Zürcher Nachrichten - Logement: les expulsions ont atteint un niveau record en 2025

Selon les données de la Chambre nationale des commissaires de justice publiées mardi, les impayés sont aussi en légère progression de 2,4%, avec 175.000 commandements de payer délivrés à des locataires en 2025. Il s'agit de la première étape juridique avant le début d'une procédure judiciaire pouvant aboutir à l'expulsion du locataire en situation d'impayés.

Il n'y a "pas tellement de hausse des commandements à payer, mais vraiment un durcissement de la procédure de justice, liée à la réforme Kasbarian-Bergé" de 2023, souligne Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation pour le logement des défavorisés.

Ce chiffre "hyper alarmant" d'expulsions en 2025 est la conséquence de "décisions de justice plus sévères et des expulsions avec le concours de la force publique plus systématiques", selon M. Domergue.

"On voit sur le terrain depuis plusieurs années moins de sursis, moins de tolérance pour les personnes âgées, malades, avec des enfants en bas âge, ou sans solution de logement, qui sont expulsées quand même", déplore-t-il.

En 2024, les expulsions avaient explosé de 87% par rapport à l'année précédente, en raison de l'aggravation de la crise du logement et du reliquat de dossiers d'impayés datant de la période du Covid, qui n'avaient pas pu être traités avant.

La "hausse sensible des procédures de recouvrement des loyers impayés" est à appréhender au regard des "15 millions de logements en location" en France, a souligné Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), anciennement huissiers, dont le rôle est d'exécuter les décisions de justice.

La proportion d'impayés est "assez faible compte tenu du nombre de locataires", a-t-il estimé lors d'une conférence de presse.

- Lois narcotrafic et anti-squat -

Benoît Santoire voit "de plus en plus sur le terrain l'application de la loi narcotrafic" d'avril 2025 qui prévoit qu'un préfet puisse saisir un juge pour faire expulser toute personne dont les agissements troublent l'ordre public.

Au total, 63.700 requêtes d'expulsion par la force publique ont été formulées l'année dernière. Un chiffre équivalent à celui de 2024 selon la chambre.

Entre le premier impayé de loyer et une expulsion, le délai minimal de procédure est de 8 mois, mais dans les faits il se rapproche plus souvent de 2 ans, principalement à cause "du délai d'audiencement" des dossiers, selon Benoît Santoire.

Plusieurs décrets d'application de la loi Kasbarian de 2023, dite loi "anti-squat", ont été publiés ces derniers mois pour clarifier l'indemnisation du propriétaire en cas de refus de l'Etat d'expulser, pour fluidifier les procédures de recouvrement et d'expulsion.

Les "départs à la cloche de bois", lorsqu'un locataire quitte son logement sans préavis, ni état des lieux, ni parfois même prévenir le propriétaire, ont aussi augmenté de 11,7% en un an.

Quelque 6.000 procès-verbaux de constat d'abandon d'un logement ont été réalisés en 2025.

Les commissaires de justice ont présenté quatre mesures pour "fluidifier les relations entre bailleurs et occupants", "réduire la judiciarisation des impayés", "accélérer le recouvrement des loyers impayés", ainsi que des charges de copropriété.

Quant au squat, les commissaires de justice ne disposent pas de données sur le sujet et renvoient aux "1.130 décisions de justice" rendues en 2019 pour occupation illicite, dernier chiffre officiel connu.

Les chiffres d'expulsions présentés par la chambre sont issus du répertoire des actes des commissaires de justice, dont l'agrégation est automatisée. Tandis que les données de l'Etat sont des remontées des préfectures.

M.Hug--NZN