Zürcher Nachrichten - Les députés votent sur la création d'un droit à l'aide à mourir

Les députés voteront en fin d'après-midi sur deux textes: une proposition de loi d'Annie Vidal (Renaissance) relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs, et une autre d'Olivier Falorni (groupe MoDem) créant un "droit à l'aide à mourir", après des explications de vote communes.

Si la première devrait être approuvée à l'unanimité, le vote de la seconde est plus incertain, même si la ministre de la Santé Catherine Vautrin "s'attend à ce qu'elle soit adoptée", selon son entourage.

Chaque groupe laissera la liberté de vote à ses membres, mais l'hémicycle devrait grosso modo se partager entre d'un côté la gauche et le "bloc central", favorables au texte, de l'autre la droite et l'extrême droite, qui y sont hostiles.

La proposition de loi de M. Falorni crée un "droit à l'aide à mourir" consistant à "autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale", qu'elle devra s'administrer ou se faire administrer "lorsqu'elle n'est pas en mesure physiquement d'y procéder".

Elle définit cinq critères cumulatifs ouvrant l'accès à ce nouveau droit, dont le fait d'être atteint "d'une affection grave et incurable" qui "engage le pronostic vital, en phase avancée" ou "terminale", et présentant "une souffrance physique ou psychologique constante".

- Un modèle "strict et encadré" -

Mme Vautrin a défendu ce week-end dans La Tribune Dimanche une loi ouvrant la voie à un "modèle français" d'aide à mourir, "strict et encadré".

Le gouvernement a obtenu au cours des débats l'approbation d'un certain nombre d'amendements, de sorte que "le texte est revenu dans son esprit originel", se félicite l'entourage de la ministre.

La proposition de loi de M. Falorni est en effet issue d'un projet de loi dont les grandes lignes avaient été présentées par le président de la République Emmanuel Macron en mars 2024. Défendu à l'Assemblée par Mme Vautrin, son examen avait été interrompu par la dissolution.

Soumis à une forte pression des députés, le Premier ministre François Bayrou a remis l'ouvrage sur le métier, scindant le texte en deux de manière à laisser la liberté aux députés de voter pour un texte mais pas pour l'autre.

Un amendement du gouvernement a refait de l'auto-administration du produit létal la règle, et de l'administration par un médecin ou un infirmier l'exception, alors que la commission des Affaires sociales avait décidé de laisser le libre choix au patient.

Le gouvernement a aussi fait préciser un des critères d'éligibilité. Tenant compte d'un avis de la Haute Autorité de Santé, le texte affirme désormais que la phase "avancée" d'une maladie se caractérise par "l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie".

Les députés ont également approuvé un amendement du président de la commission des Affaires sociales, Frédéric Valletoux (Horizons), renforçant la collégialité de la procédure, et un autre du gouvernement rétablissant un délai minimum de deux jours pour que le malade confirme sa décision.

- Le texte au Sénat à l'automne ? -

Interrogé par l'AFP, M. Valletoux a affirmé qu'il voterait le texte, après s'être abstenu en commission, se disant rassuré par les modifications apportées.

La droite continue elle à être farouchement opposée au texte, s'alarmant que les malades recourent au "suicide assisté" faute de pouvoir accéder aux soins palliatifs, alors que seule la moitié des besoins sont couverts.

"La loi prétend être sur la fin de vie: c'est faux ! Certaines personnes éligibles peuvent vivre des décennies. On dit qu'il y a des critères stricts, c'est faux. Les malades psychiatriques ne seront pas exclus d'emblée", a dénoncé dans le JDD le député LR et médecin Philippe Juvin.

"On dit que c'est une procédure avec des délais de réflexion ? Ils pourront être de 48 heures. Et on dit qu'il y a une collégialité: c'est faux. Vous pourrez en tout et pour tout n'avoir rencontré qu'un seul médecin avant l'euthanasie !", a-t-il poursuivi.

Une position qui augure d'un accueil hostile de la proposition de loi au Sénat, dominé par la droite et le centre, où Mme Vautrin espère qu'elle sera examinée "cet automne, avec un retour à l'Assemblée nationale début 2026".

W.Odermatt--NZN