Zürcher Nachrichten - Le Pérou promulgue une loi prescrivant les crimes contre l'humanité

La loi, publiée au journal officiel, a été promulguée malgré une résolution de la Cour interaméricaine des droits de l'homme mi-juin réclamant la suspension "immédiate" du processus législatif.

Adopté début juillet par le parlement, le texte met un terme aux centaines d'enquêtes en cours sur les crimes présumés commis pendant le conflit interne qui a fait quelque 69.000 morts et 21.000 disparus entre 1980 et 2000.

Selon la nouvelle loi, "nul ne peut être poursuivi, condamné ou puni pour crime contre l'humanité ou crime de guerre pour des actes commis avant le 1er juillet 2002", date d'entrée en vigueur au Pérou du Statut de Rome, traité fondateur de la Cour pénale internationale qui stipule que les crimes les plus graves sont imprescriptibles.

"Aucun acte antérieur à cette date ne peut être qualifié de crime contre l'humanité ou de crime de guerre", précise la loi qui entrera en vigueur samedi.

Le gouvernement de la présidente Dina Boluarte a rejeté l'idée d'une amnistie déguisée ou d'une "loi d'impunité", comme le prétendent les groupes de défense des droits humains et les proches des victimes des massacres commis par l'armée.

"La controverse réside dans le fait que les dispositions du Statut de Rome et de la Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité ne sont applicables au Pérou qu'après la publication" du traité international, avait indiqué mercredi le Premier ministre Gustavo Adrianzen. "Ainsi, du point de vue de l'application immédiate du droit pénal, il n'est pas vrai que la norme favorise l'impunité", avait-il ajouté.

-droit international-

Adoptée par la majorité de droite qui contrôle le parlement unicaméral, la loi devrait bénéficier à l'ancien président Fujimori (1990-2000), poursuivi pour l'assassinat en 1992 par des soldats de six paysans soupçonnés d'avoir des liens avec la guérilla maoïste du Sentier lumineux.

L'ancien dirigeant a déjà été condamné en 2009 à 25 ans de prison pour avoir commandité deux massacres perpétrés en 1991 et 1992 par des escadrons de la mort dans le quartier de Lima "Barrios Altos" (quinze morts dont un enfant) et à l'Université de la Cantuta (dix morts).

Après 16 années passées en prison, M. Fujimori, 86 ans, a été libéré le 7 décembre 2023 pour raisons de santé, malgré l'objection de la justice interaméricaine.

Le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme a dénoncé l'adoption de cette nouvelle loi, la jugeant contraire au droit international. "Je regrette profondément" que cette loi "soit sur le point d'entrer en vigueur", a déclaré Volker Türk dans un communiqué vendredi.

Selon lui elle "contrevient aux obligations du pays en vertu du droit international et constitue une évolution troublante dans le contexte d'un recul plus large des droits humain et de l'État de droit au Pérou".

"L'absence de responsabilité pour ces crimes, quel que soit le moment où ils ont été commis, risque de mettre en péril les droits à la vérité, à la justice, aux réparations et aux garanties de non-répétition pour des milliers de victimes de graves violations au Pérou", a souligné M. Türk.

L.Zimmermann--NZN